Nouveautés : L’Etat des risques, prévenir des risques dès la visite d’un bien

Les acquéreurs ou locataires de biens situés dans des zones concernées par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques etc. seront informés lors de la première visite de l'immeuble de l'état des risques, à partir du 1er janvier 2023.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La réalisation d’un ERP n’est pas obligatoire partout, s’il n’existe pas de risque sur la commune.

L’état des risques doit fournir une information sur les plans de prévention des risques, la sismicité, le radon, et la pollution des sols.

En outre, l’information sur le recul du trait de côte est incorporée dans le nouvel ERP. Les côtes françaises s’érodent, par conséquent le recul du trait de côte est suivi.