L'ERP, une obligation dans certaines communes
Un diagnostic état des risques et pollutions (ERP) doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées. Le futur acheteur ou locataire est informé des risques et pollutions auxquels le logement est exposé.
La composition de l’ERP est une réunion de plusieurs documents pour informer sur :
-
les plans de prévention de risques (naturels, miniers et technologiques), la zone sismique réglementaire,
-
la zone à potentiel radon réglementaire,
-
l’État des Risques de Pollutions des Sols (ERPS),
-
les Installations Classées pour le Protection de l’Environnement (ICPE),
-
l’État des nuisances sonores aériennes.
Le nouveau risque à prendre en compte est le recul du trait de côte depuis le 1er janvier 2023.
Applications
L’ERP s’applique à une parcelle ou à un ensemble de parcelles pour les maisons individuelles, les appartements, les locaux professionnels et les terrains constructibles.
-
Information sur les Plans d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports Information sur les Plans d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports -
Plan d’exposition au bruit : plusieurs degrés de nuisance - Aéroport d’Andrézieux-Bouthéon Plan d’exposition au bruit : plusieurs degrés de nuisance - Aéroport d’Andrézieux-Bouthéon -
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques ou miniers, et les pollutions Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques ou miniers, et les pollutions
