Loi Carrez
La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière à partir du moment où le bien se trouve dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez vise les maisons en copropriété, les appartements, les bureaux, les locaux à usage de dépôts et les locaux commerciaux ou professionnels. Par contre, les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette législation.
La surface habitable
Le contrat de location doit mentionner la surface habitable du logement. L’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation caractérise la surface habitable comme suit : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
