Politique de gestion des données personnelles et cookies

Cette page décrit notre politique relative à la gestion des données personnelles ainsi que des cookies sur ce site Internet.

1. Politique de gestion des données personnelles

Responsable du traitement : Mr Louis Lévêque  

Base légale du traitement : des informations relatives au(x) bâtiment(s) (maison ou appartements...) sont collectées, en vue de répondre à vos questions, d'établir un devis et un ordre de mission contenant les informations relatives aux diagnostics.

Finalités des traitements : les informations traitées (par téléphone, avec le formulaire de devis ou de contact) permettent de savoir les diagnostics à réaliser et d'effectuer le chiffrage du devis. Avant l'intervention, le client signe l'ordre de mission et le devis.

Données à caractère personnel traitées : les noms, les prénoms, l'adresse e-mail, les numéros de téléphone (du donneur d'ordre, et/ou du propriétaire, et/ou du locataire) sont recueillis pour compléter les rapports de diagnostics et pour la prise de rendez-vous.

Destinataires des données : L'entreprise LOUIS LEVEQUE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS est la seule destinataire des données.

La loi impose de transmettre dans certains cas les rapports de diagnostics à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir le consentement du client.

         a) Les informations suivantes sont collectées (si disponibles) pour le DPE :
         - les coordonnées complètes du bien,

         - la surface habitable,

         - l'année de construction du bien,

         - les plans de la maison, de l'appartement,

         - la notice descriptive de la construction,

         - ...

Le Diagnostic de Performance Energétique est transmis à l'ADEME (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) au moyen d'un logiciel validé conformément à la procédure décrite dans le journal officiel de la République Française.

         b) Les informations suivantes sont collectées pour le diagnostic plomb (CREP) :

         - la présence et le nombre d’enfants mineurs, dont des enfants de moins de 6 ans.

Si le constat identifie au moins l’une des cinq situations (deux situations de saturnisme infantile, ou trois situations de dégradation du bâti), l’auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé d’implantation du bien expertisé.

         c) L’ERP est généré par la plateforme en ligne Natural Risk by Media-Immo.

         d) Les actions de l’opérateur en cas de danger grave et imminent (DGI) sur l’installation de gaz :

Si le résultat du diagnostic gaz fait apparaître une ou plusieurs anomalies présentant un danger grave et imminent (DGI), l’opérateur de diagnostic signale ces anomalies, ainsi que votre index de compteur à votre distributeur de gaz.

         e) Le mandataire immobilier (ou l'agence immobilière) peut être le destinataire du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), si le client le demande.

        Le notaire peut être le destinataire du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), si le client le demande.

         f) En cas de doute sur la présence d'amiante, un échantillon est envoyé à Eurofins. Des informations sont transmises au laboratoire d’analyse. Les laboratoires d'Eurofins sont en France, ou dans d'autres pays d'Europe.

Lorsqu’il est repéré des matériaux de la liste A en niveau 2 ou 3, le diagnostiqueur transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble (art. R. 1334-23 du Code de la santé publique).

Le diagnostiqueur transmet annuellement un rapport d’activité au préfet du département du lieu d’implantation des prestations réalisées (arrêté du 21 novembre 2006).

        g) La société Orange est l’hébergeur du site internet, des formulaires de devis et de contact. Orange est le gestionnaire des courriels.

        h) L’entreprise a souscrite un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD S.A. En cas de litige, les données seront transmises à AXA.

         i) Les factures sont transmises au Cabinet d’expertise-comptable.

Transferts de données hors de l’Union Européenne : les données ne sont pas transmises hors de l'Union Européenne (exception : Natural Risk).

Durée de conservation des données à caractère personnel : les informations sont archivées pendant la durée de vie de l'entreprise.

Droits dont dispose le client : vous disposez d'un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de retirer votre consentement, de suppression, de portabilité de vos données…

Si les échanges ne sont pas convenables, la personne a la possibilité d'introduire un réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La CNIL est chargée de veiller à la protection des données personnelles dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers en France.

2. Politique Cookies

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  But : Enregistrer un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site internet.
  Durée : 24 heures.
  Fournisseur : Google.
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  But : Utilisé par Google Analytics pour contrôler le taux de requête.
  Durée : 1 an.
  Fournisseur : Google.

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Dernière mise à jour le 08/10/2022