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LOUIS LEVEQUE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
louislevequediagnosticsimmobiliers.fr


Informations éditeur
LOUIS LEVEQUE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

SARL unipersonnelle de droit français au capital de 1000,00 EUROS
RCS Saint-Etienne B 903395960
Adresse du siège social : 33bis rue du Treyve, 42160 Andrézieux-Bouthéon
Numéro de téléphone : 07 72 46 10 05

Numéro TVA intracommunautaire : FR35903395960


Directeur de la publication
M Louis LEVEQUE, Gérant

Hébergeur
Orange SA
SA au capital de 10 640 226 396 euros
RCS Nanterre B 380 129 866
Adresse du siège social : 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux
Numéro de téléphone : 01 44 44 22 22

Droit applicable
Le site https://www.louislevequediagnosticsimmobiliers.fr est soumis au droit français.

Contact
levequediagimmo@orange.fr

 

Médiation de la consommation - Litige

 

En cas de litige entre les parties, relevant de la responsabilité du diagnostiqueur (exemple : qualité du rapport), celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à LOUIS LEVEQUE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.

 

A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

 

ANM Conso interviendra pour le traitement amiable des litiges opposant le client consommateur à la société LOUIS LEVEQUE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.

 

Le client consommateur peut s’adresser au médiateur de la consommation ANM Conso pour traiter les litiges en le contactant :

  • par courrier, à l’adresse :

ANM CONSOMMATION

2, rue de Colmar

94300 VINCENNES

  • sur son site internet

 https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

 

Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur de la consommation.